Article 1290 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2010 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section II…
Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.
Jurisprudence appliquant l'article 1290 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 9 octobre 2019, n° 18-15.793
de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le débiteur de plusieurs dettes a le…
- Cour de cassation, 6 février 2001, n° 97-21.943
compte définitif, établi par le maître d'oeuvre fait apparaître des dettes à la charge de la société ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en ses…
- Cour de cassation, 16 novembre 1993, n° 91-18.157
A... ne sont pas de nature à justifier la réalité de sa créance ainsi que des règlements effectués, sans viser ces pièces ni en analyser le contenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2019, 18-15.793, Inédit
de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le débiteur de plusieurs dettes a le…
- Cour de cassation, 14 janvier 2021, n° 19-20.256
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 2001, 97-21.943, Inédit
conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la Société civile immobilière résidence Morel…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1993, 91-18.157, Inédit
A... ne sont pas de nature à justifier la réalité de sa créance ainsi que des règlements effectués, sans viser ces pièces ni en analyser le contenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 3 septembre 2015, n° 14-19.943
Abdellah X... disposait d'un titre exécutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1290 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.