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En vigueur

Article 1289 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 14 mai 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section I…

La demande mentionnée au second alinéa de l'article 1286 ainsi que l'appel relèvent de la matière gracieuse.

Jurisprudence appliquant l'article 1289 du Code de procédure civile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.