Article 1289 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 14 mai 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section I…
La demande mentionnée au second alinéa de l'article 1286 ainsi que l'appel relèvent de la matière gracieuse.
Jurisprudence appliquant l'article 1289 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 octobre 2020, n° 19-17.575
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le moyen, pris en ses deux premières…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-17.575, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le moyen, pris en ses deux premières…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2013, 12-12.808 12-14.571, Publié au bulletin
X... pour établir que les conditions de la compensation étaient réunies ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile , ensemble l'article 1351 du code civil…
- Cour de cassation, 8 décembre 2009, n° 08-22.103
de procédure civile , rejette la demande de la société AB Mecanic ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite…
- Cour de cassation, 5 février 2013, n° 12-12.808
X... pour établir que les conditions de la compensation étaient réunies ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile , ensemble l'article 1351 du code civil…
- Cour de cassation, 4 mars 1997, n° 94-20.759
de procédure civile ; alors de troisième part, et pour les mêmes raisons, que la cour ne pouvait non plus décider que la compensation légale intervenue entre les dépôts effectués par la MEBCO Bank et les créances de la…
- Cour de cassation, 1er mars 2016, n° 14-25.038
de procédure civile . … au regard des articles 1289 et suivants du Code civil.
- Cour de cassation, 9 novembre 1993, n° 91-18.638
de la société et la créance professionnelle cédée à la banque demeurée impayée, contredit l'argumentation développée devant les juges du fond est irrecevable ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire. art. 33
- Cite Code de procédure civile art. 1286
- Cite Code de procédure civile art. 1286
- Cite Code de procédure civile art. 1286
- Cite Code de procédure civile art. 1286
- Cite Code de procédure civile art. 1286
- Cite Code de procédure civile art. 1286
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.