Article 1286 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section I…
Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2395 et 2440 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales.
Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par les articles 217 et 219 du même code, lorsque le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, sont présentées au juge des tutelles.
Jurisprudence appliquant l'article 1286 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1985, 84-10.129, Publié au bulletin
DESSAISISSEMENT DE L'ARTICLE 1429 DU CODE CIVIL COMME LA SUBSTITUTION DE POUVOIRS DE L'ARTICLE 1426 DU MEME CODE NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE CONSERVATOIRE, A LA DIFFERENCE DES MESURES DE BLOCAFE PREVUES PAR…
- Cour de cassation, 27 février 1985, n° 84-10.129
DESSAISISSEMENT DE L'ARTICLE 1429 DU CODE CIVIL COMME LA SUBSTITUTION DE POUVOIRS DE L'ARTICLE 1426 DU MEME CODE NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE CONSERVATOIRE, A LA DIFFERENCE DES MESURES DE BLOCAFE PREVUES PAR…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1982, 81-11.632, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , ALORS QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT MEME DE CONVENTION EXPRESSE, LA COMPENSATION EST POSSIBLE APRES LE JUGEMENT DECLARATIF EN CAS DE CONNEXITE ; QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES…
- Cour de cassation, 16 novembre 1982, n° 81-11.632
DE PROCEDURE CIVILE , ALORS QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT MEME DE CONVENTION EXPRESSE, LA COMPENSATION EST POSSIBLE APRES LE JUGEMENT DECLARATIF EN CAS DE CONNEXITE ; QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES…
- Cour d'appel d'Orléans, 19 juin 2008, n° 07/02348
de Procédure Civile . … MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la procédure Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1286 à 1288 du Code de procédure civile que, lorsque la cour d'appel est saisie, sur le fondement de…
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 19 juin 2008, 07/02348
de Procédure Civile . … MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la procédure Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1286 à 1288 du Code de procédure civile que, lorsque la cour d'appel est saisie, sur le fondement de…
- Cour d'appel de Montpellier, 9 septembre 2022, n° 22/00691
En application de l'article 455 du code de procédure civile , il est renvoyé aux écritures précitées pour l'exposé exhaustif des moyens des parties. … l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties…
- Cour d'appel de Lyon, 27 juin 2011, 10/04825
1286 et 1287 du Code de Procédure Civile dans leur rédaction issue du décret no2009-1591 du 17 décembre 2009, les demandes d'autorisation sur le fondement de l'article 217 du Code Civil relèvent désormais de la…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code de procédure civile - art. 1287 (VD) art. 1287
- Cite Code de procédure civile - art. 1289 (V) art. 1289
- Cite Code civil - art. 217 art. 217
- Cite Code civil - art. 219 art. 219
- Cite Code civil - art. 2395 art. 2395
- Cite Code civil - art. 2440 art. 2440
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 5
- Cite Code civil art. 217
- Cite Code civil art. 219
- Cite Code civil art. 2395
- Cite Code civil art. 2440
- Cite Code civil art. 2395
- Cite Code civil art. 2440
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.