Article 1281-19 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur.
En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers acquéreur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article R. 311-9 du même code.
Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.