Article 1270 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.
La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe.
Jurisprudence appliquant l'article 1270 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Limoges, 27 janvier 2015, 14/00401
de procédure civile . … Une telle demande relève de la compétence de la juridiction de droit commun devant laquelle elle est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe ( article 1270 du code de…
- Cour d'appel de Limoges, 27 janvier 2015, n° 14/00401
de procédure civile . … Une telle demande relève de la compétence de la juridiction de droit commun devant laquelle elle est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe ( article 1270 du code de…
- Cour de cassation, 9 novembre 2017, n° 16-22.387
X... et le GIE Colo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 1270 et 1273, 1134, 1709, 1719 et 1720 du Code civil.
- Cour d'appel de Dijon, 18 janvier 2024, n° 22/00180
de procédure civile , outre les dépens. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2017, 16-22.387, Inédit
X... et le GIE Colo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 1270 et 1273, 1134, 1709, 1719 et 1720 du Code civil.
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2023, n° 19/22632
de procédure civile … de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Regnier conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2024, n° 22/14500
de la SNCF ; Vu l'article 31 du code de procédure civile , - Débouter la SNCF de sa demande en infirmation du jugement qui a déclaré recevable l'action engagée par Mory SA, Mory Team SAS et Superga Invest ; Vu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.