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En vigueur

Article 1270 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.

La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe.

Jurisprudence appliquant l'article 1270 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.