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En vigueur

Article 1263 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

Les dispositions de l'article 1215 sont applicables à la mesure d'accompagnement judiciaire.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.