Article 1263 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
Les dispositions de l'article 1215 sont applicables à la mesure d'accompagnement judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1263 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2024, n° 23/07254
de procédure civile . … La société URBYCOM sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, n° 24/03503
de procédure civile et aux entiers dépens. … Compte tenu de la condamnation au dépens, la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile doit être rejetée. La présente décision est exécutoire à…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-15.166
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2024, n° 23/07185
de procédure civile , outre aux entiers dépens. … de procédure civile ; Le greffier Le président
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 mai 2024, n° 23/05483
Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile , le jugement à intervenir sera contradictoire. … [E] [N] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile . L'exécution provisoire…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2024, n° 23/02523
de procédure civile , outre les dépens. … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2024, n° 22/06496
Sur les demandes accessoires La société KAIWO, qui perd le procès, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile . … L'équité commande de ne pas faire application des…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 juin 2024, n° 23/02256
de procédure civile et aux entiers dépens. … de procédure civile et aux entiers dépens.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.