Article 126-13 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de…
Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.