Article 1254-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2024 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Pour l'application de l'article 511 du code civil, lorsque les ressources du mineur le permettent et que le directeur des services de greffe judiciaires l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais du mineur, l'assistance d'un commissaire de justice dans sa mission de vérification des comptes. Le tuteur en est informé par tout moyen ; celui-ci peut déférer cette décision au juge des tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de recours. Le commissaire de justice peut consulter l'ensemble des pièces relatives aux comptes figurant dans le dossier du mineur, au greffe de la juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du service, et en conserver les copies nécessaires à l'exécution de sa mission. Il ne peut les communiquer à un tiers.
Jurisprudence appliquant l'article 1254-1 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12/02/2020, 425138
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice…
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-A-14 relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de…
Ni le code civil, ni le code de procédure civile ne distinguent, en matière de vérification des comptes de gestion de tutelles, la situation des majeurs de celle des mineurs. 2. … L'article 1 dispose qu'après l'article…
- Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2022, n° 20/12081
de procédure civile … de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice art. 1
- Cite Code civil art. 511
- Cite Code civil art. 511
- Cite Code civil art. 511
- Cite Code civil art. 511
- Cite Code civil art. 511
- Cite Code civil art. 511
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.