Article 1236 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Préalablement à la réunion du conseil de famille d'un mineur, le juge procède ou fait procéder à l'audition de celui-ci, s'il est capable de discernement, dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article 1236 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 3 février 2010, n° 08-14.516
de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2010, 08-14.516, Inédit
de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 16-12.097
[C] ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui…
- Cour de cassation, 4 janvier 2000, n° 96-17.103
de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 28 juin 1995 le point de départ des intérêts au taux légal…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 18-23.964
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2012, 10-24.512, Publié au bulletin
de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... et celle de la SCP Gatineau Fattaccini, son avocat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2000, 96-17.103, Inédit
de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 28 juin 1995 le point de départ des intérêts au taux légal…
- Cour de cassation, 12 janvier 2012, n° 10-24.512
de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... et celle de la SCP Gatineau Fattaccini, son avocat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.