Article 1225 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Lorsque la convocation n'a pas pu leur être remise, le greffe adresse une convocation à l'audience, au majeur protégé ou à protéger, sauf lorsque le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à son audition en application des dispositions du second alinéa de l'article 432 et du premier alinéa de l'article 494-4 du code civil, à la personne chargée de la protection, ainsi que, si le juge l'estime utile, à un ou plusieurs des proches visés aux articles 430 et 494-1 du même code. La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toutefois lorsqu'il résulte de la requête que seule la dernière adresse de la personne protégée ou à protéger est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.
Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieux, jour et heure de l'audience de prononcé, de modification ou de révision de la mesure de protection des majeurs. Le ministère public en est également avisé et peut adresser, d'office ou à la demande du juge des tutelles, son avis ou ses conclusions sur l'opportunité et les modalités de la protection.
Jurisprudence appliquant l'article 1225 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2026, 24-19.612, Publié au bulletin
En application de l'article 625 du code de procédure civile , il y a lieu de mettre hors de cause la LFP, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 21-10.372
Vu les articles 1244, 1244-1 et 1245 du code de procédure civile : 4. … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2024, n° 24/00748
de procédure civile . … Dès lors, le juge des référés ne saurait constater l'acquisition de la clause résolutoire, compte tenu de l'existence de cette contestation sérieuse au sens de l'article 835 du code de procédure…
- Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, n° 18/00389
de procédure civile . … Elle réclame en tout état de cause 2.000 euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamnation des intimés à supporter les dépens.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2022, 21-10.372, Inédit
articles 1244, 1244-1 et 1245 du code de procédure civile : 4. … de procédure civile .
- Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, 18/003891
de procédure civile . … Elle réclame en tout état de cause 2.000 euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamnation des intimés à supporter les dépens.
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 3 avril 2019, 19-70.001, Publié au bulletin
de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 11 décembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Nantes, reçue le 7 janvier 2019, dans une instance opposant M... à la société IVALIS France ci-après dénommée…
- Cour de cassation, 26 octobre 2011, n° 10-14.139
rétractation ; qu'elle a décidé à bon droit que la rupture produisait les effets d'un licenciement nul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sandanella…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs art. 3
- Cite Code de procédure civile art. 1228
- Cite Code civil art. 430
- Cite Code civil art. 430
- Cite Code civil art. 432
- Cite Code civil art. 432
- Cite Code civil art. 494-1
- Cite Code civil art. 494-4
- Cite Code civil art. 494-1
- Cite Code civil art. 494-1
- Cite Code civil art. 432
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.