Article 1219 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Le certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du code civil :
1° Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ;
2° Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération ;
3° Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel.
Le certificat indique si l'audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.
Jurisprudence appliquant l'article 1219 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-20.707
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 18 mars 2021, n° 20-15.093
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 10 janvier 2024, n° 21-12.743
1219 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (ancien article 1184 du code civil). » Réponse de la Cour 7. … PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Acrotir…
- Cour d'appel de Nancy, 13 novembre 2023, n° 22/02742
de procédure civile , - condamné Madame [K] aux dépens. … SUR LES DÉPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Madame [K] succombant dans son recours, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamnée aux…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 30 septembre 2024, n° 23/02732
de procédure civile , - à titre subsidiaire, d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire. … Madame [O] [C], condamnée aux dépens, devra verser à la SARL CETADI une somme qu'il est équitable de fixer à 800 euros au…
- Cour de cassation, 10 juin 2021, n° 20-10.442
de procédure civile , ensemble les articles 1219 et 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la cour d'appel a constaté qu'une réserve avait été émise par la société La chenevière quant à la…
- Cour d'appel de Montpellier, 24 janvier 2023, n° 21/01316
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2024, 21-12.743, Inédit
1219 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (ancien article 1184 du code civil). » Réponse de la Cour 7. … PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Acrotir…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs art. 3
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 431
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.