Article 1209 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 10 février 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration…
Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d'appel par :
1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ;
2° Le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
Jurisprudence appliquant l'article 1209 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 4 octobre 2007, n° 05-21.374
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 899, 901 et 902 du nouveau code de procédure civile…
- Cour de cassation, 1er avril 2021, n° 20-21.389
1209 du code de procédure civile , tel que résultant du décret du 7 février 2017, et disposant que « les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d'appel par : 1° Les personnes auxquelles le jugement a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 2007, 05-21.374, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 899, 901 et 902 du nouveau code de procédure civile…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 février 2005, n° 04/00083
de procédure civile . … MOTIFS DE LA DECISION Les formes de l'appel en matière de délégation de l'autorité parentale sont définies par l'article 1209 du nouveau code de procédure civile .
- Cour d'appel de Toulouse, CT0026, du 18 février 2005
de procédure civile . … MOTIFS DE LA DECISION Les formes de l'appel en matière de délégation de l'autorité parentale sont définies par l'article 1209 du nouveau code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 avril 2021, 20-21.389, Inédit
1209 du code de procédure civile , tel que résultant du décret du 7 février 2017, et disposant que « les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d'appel par : 1° Les personnes auxquelles le jugement a…
- Cour d'appel de Nîmes, 15 avril 2010, n° 10/00003
L'article 1209 du Code de Procédure Civile renvoie aux articles 1186, 1187 1er alinéa, 1188 2e alinéa, 1190 1er et 4e alinéas, 1191 et 1193 alinéa 1, 1194 à 1197 qui régissent la procédure d'assistance éducative. … Les…
- Cour d'appel de Nîmes, 15 avril 2010, 10/00003
L'article 1209 du Code de Procédure Civile renvoie aux articles 1186, 1187 1er alinéa, 1188 2e alinéa, 1190 1er et 4e alinéas, 1191 et 1193 alinéa 1, 1194 à 1197 qui régissent la procédure d'assistance éducative. … Les…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 81 (Ab) art. 81
- Cite Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-10 (V) art. 17-10
- Modifie Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure civile - art. 1186 art. 1186
- Cite Code de procédure civile - art. 1187 art. 1187
- Cite Code de procédure civile - art. 1188 art. 1188
- Cite Code de procédure civile - art. 1190 art. 1190
- Cite Code de procédure civile - art. 1191 art. 1191
- Cite Code de procédure civile - art. 1193 art. 1193
- Cite Code de procédure civile - art. 1194 art. 1194
- Cite Code de procédure civile - art. 1261-1 (VD) art. 1261-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale art. 3
- Cite Code de procédure civile art. 1186
- Cite Code de procédure civile art. 1186
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1188
- Cite Code de procédure civile art. 1190
- Cite Code de procédure civile art. 1190
- Cite Code de procédure civile art. 1191
- Cite Code de procédure civile art. 1193
- Cite Code de procédure civile art. 1193
- Cite Code de procédure civile art. 1194
- Cite Code de procédure civile art. 1188
- Cite Code de procédure civile art. 1186
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1188
- Cite Code de procédure civile art. 1190
- Cite Code de procédure civile art. 1191
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1188
- Cite Code de procédure civile art. 1190
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.