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En vigueur

Article 1208-2 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration…

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère public. La procédure est orale.

Jurisprudence appliquant l'article 1208-2 du Code de procédure civile

  • Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 19-25.770

    En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … 1208 - 2 du code de procédure civile . 2)…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.