Article 1200-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit.
Si l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales change de lieu de résidence, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1181 s'appliquent.
Jurisprudence appliquant l'article 1200-2 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Rennes, 29 janvier 2026, n° 2600656
Vu : le code de procédure civile ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. … Cette décision se rapporte à l’exécution d’une…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 1
- Cite Code civil art. 375-9-1
- Cite Code civil art. 375-9-1
- Cite Code civil art. 375-9-1
- Cite Code civil art. 375-9-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.