Article 1180-18 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 26 février 2016 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale >…
Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles édictées aux articles 1239 à 1247.
Jurisprudence appliquant l'article 1180-18 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 25-14.955, Publié au bulletin
les articles 430 et 494-1 du code civil et les articles 1180 - 18 et 1239, alinéa 2, du code de procédure civile , par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'appel n'est ouvert qu'à la partie qui y a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, 17-27.510, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article…
- Cour de cassation, 3 octobre 2018, n° 17-27.510
de procédure civile : Vu l'article 1180-16 du code de procédure civile , dans sa rédaction issue du décret n° 2016-185 du 23 février 2016, ensemble les articles 1180 - 18 , 1239 et 1241-1 du même code ; Attendu que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 octobre 2018, 17-21.278, Publié au bulletin
1180 - 18 du code de procédure civile , Madame Patricia Z... n'a pas respecté l'article 1242 du même code car elle a adressé son recours au tribunal de grande instance, service des tutelles et non au greffe du tribunal…
- Cour de cassation, 4 octobre 2018, n° 17-21.278
1180 - 18 du code de procédure civile , Madame Patricia Z... n'a pas respecté l'article 1242 du même code car elle a adressé son recours au tribunal de grande instance, service des tutelles et non au greffe du tribunal…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille art. 4
- Cite Code de procédure civile art. 1239
- Cite Code de procédure civile art. 1239
- Cite Code de procédure civile art. 1239
- Cite Code de procédure civile art. 1239
- Cite Code de procédure civile art. 1239
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.