Article 1180-15 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 26 février 2016 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale >…
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.