Article 1178 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple
L'appel est formé comme en matière contentieuse. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.
Jurisprudence appliquant l'article 1178 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 14 janvier 2021, n° 19-24.290
I... comme cela était prévu dans la promesse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1304-3 du…
- Cour de cassation, 2 juillet 2003, n° 02-11.190
propres, que ces derniers, ne démontrent pas que la défaillance de la condition serait la conséquence d'une faute ou d'une négligence de l'acquéreur, la SNC "Les Nouveaux Constructeurs Ouest", la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 15 juin 1993, n° 91-17.170
de procédure civile et 1178 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui devait rechercher si ce n'était pas le débiteur de l'obligation qui en avait empêché l'accomplissement, ne pouvait se…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2021, 19-24.290, Inédit
I... comme cela était prévu dans la promesse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1304-3 du…
- Cour de cassation, 30 mars 1989, n° 88-10.144
1178 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si, quand bien même la société OGIC aurait transmis le projet dès le 31 mars, la société d'HLM…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2003, 02-11.190, Inédit
propres, que ces derniers, ne démontrent pas que la défaillance de la condition serait la conséquence d'une faute ou d'une négligence de l'acquéreur, la SNC "Les Nouveaux Constructeurs Ouest", la cour d'appel a…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1993, 91-17.170, Inédit
de procédure civile et 1178 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui devait rechercher si ce n'était pas le débiteur de l'obligation qui en avait empêché l'accomplissement, ne pouvait se…
- Cour de cassation, 2 février 2000, n° 98-10.961
A... avait empêché l'accomplissement de la condition, de sorte que celle-ci devait être réputée accomplie, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile , 6 ) qu'aux termes du procès-verbal…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.