Article 1177 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple
L'instance obéit aux règles de la procédure écrite ordinaire. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Le jugement est prononcé en audience publique.
Jurisprudence appliquant l'article 1177 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 10 mai 2006, n° 04-16.557
1177 et 1178 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier que l'affaire a été communiquée le 25 septembre 2003 au procureur général qui a apposé son visa et fait connaître son avis en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-16.557, Inédit
1177 et 1178 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier que l'affaire a été communiquée le 25 septembre 2003 au procureur général qui a apposé son visa et fait connaître son avis en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2015, 14-20.096, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de la société Banque Chaix ; la condamne à payer à la société Enlux la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…
- Cour de cassation, 22 octobre 2015, n° 14-20.096
de procédure civile , rejette la demande de la société Banque Chaix ; la condamne à payer à la société Enlux la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…
- Cour de cassation, 20 décembre 1995, n° 94-14.352
une nouvelle interruption de prescription, l'arrêt attaqué a : 1 / méconnu les dispositions contractuelles, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / transformé un terme conditionnel en une prescription…
- Cour de cassation, 17 février 2009, n° 08-11.937
déduit que la promesse de vente était devenue caduque et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auxifip…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 94-14.352, Inédit
opéré une nouvelle interruption de prescription, l'arrêt attaqué a : 1 / méconnu les dispositions contractuelles, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / transformé un terme conditionnel en une prescription…
- Cour de cassation, 16 février 2000, n° 98-15.084
1177 du Code civil, qu'elle a violé ; 5 ) que, comme le faisait valoir M. … X..., ès qualités ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , condamne M. X..., ès qualités, à payer à M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.