Article 1148-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par…
Dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092.
Les époux peuvent également, jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 et 1107.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale art. 4
- Cite Code de procédure civile art. 1088
- Cite Code de procédure civile art. 1106
- Cite Code de procédure civile art. 1088
- Cite Code de procédure civile art. 1106
- Cite Code de procédure civile art. 1106
- Cite Code civil art. 388-1
- Cite Code civil art. 388-1
- Cite Code civil art. 388-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.