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En vigueur

Article 1144-3 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par…

La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.

Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.

Jurisprudence appliquant l'article 1144-3 du Code de procédure civile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.