Article 1144-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par…
La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.
Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.
Jurisprudence appliquant l'article 1144-3 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 30 novembre 2000, n° 99-12.593
1144 - 3 du Code rural et que son gérant non salarié relevait de l'assurance vieillesse du régime des artisans ; que la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 13/04/2017, 407227, Inédit au recueil Lebon
de procédure civile . … Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1144 - 3 du code de procédure civile , créé par le décret attaqué : " La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2000, 99-12.593, Inédit
1144 - 3 du Code rural et que son gérant non salarié relevait de l'assurance vieillesse du régime des artisans ; que la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE…
- Cour d'appel d'Amiens, 13 juin 2023, n° 22/04142
de procédure civile . … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.