Article 1122 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section…
Un majeur protégé ne peut acquiescer au jugement de divorce, ou se désister de l'appel, qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Jurisprudence appliquant l'article 1122 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre Civile 2, du 29 février 1984, 82-16.925, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 52 DU DECRET N° 81-500 DU 12 MAI 1981, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EFFET SUSPENSIF QUI S'ATTACHE AU POURVOI EN…
- Cour de cassation, 29 février 1984, n° 82-16.925
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 52 DU DECRET N° 81-500 DU 12 MAI 1981, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EFFET SUSPENSIF QUI S'ATTACHE AU POURVOI EN…
- Cour de cassation, 9 décembre 2008, n° 07-21.968
Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile . MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blanc, avocat aux Conseils pour les époux A.... ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 décembre 2008, 07-21.968, Inédit
Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile . MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blanc, avocat aux Conseils pour les époux A.... ……
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 avril 2011, 09-16.008, Publié au bulletin
X...fait grief à l'arrêt de juger irrecevable la " demande reconventionnelle en nullité de l'acte de cession d'actions ", alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile , la…
- Cour de cassation, 8 février 1995, n° 93-11.574
1122 et 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'il résultait des termes de la stipulation accessoire insérée dans l'acte de vente conclu entre Mme X... et Y... … nouveau Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1995, 93-11.574, Inédit
1122 et 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'il résultait des termes de la stipulation accessoire insérée dans l'acte de vente conclu entre Mme X... et Y... … nouveau Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juillet 1989, 87-12.023, Publié au bulletin
1122 et 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre au moyen précis de M. … Y..., devenu un tiers sans droit sur l'immeuble, l'arrêt insuffisamment motivé, a violé les articles 1122 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.