Article 1068 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IV : Les absents > Section II : La déclaration d'absence
Le délai dans lequel doivent être publiés les extraits du jugement déclaratif d'absence ne peut excéder six mois à compter du prononcé de ce jugement ; il est mentionné dans les extraits soumis à publication.
Jurisprudence appliquant l'article 1068 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1972, 71-12.287, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ET SUR VENTE AUX ENCHERES LE DOMAINE ADJUGE A LA SAFALT LE 20 MAI 1970 ; ATTENDU QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'OUVRIER BOYER N'AYANT PAS ETE ACQUITTEES, LA CAISSE DE…
- Cour de cassation, 4 octobre 1972, n° 71-12.287
DE PROCEDURE CIVILE ET SUR VENTE AUX ENCHERES LE DOMAINE ADJUGE A LA SAFALT LE 20 MAI 1970 ; ATTENDU QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'OUVRIER BOYER N'AYANT PAS ETE ACQUITTEES, LA CAISSE DE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.