Article 1066 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IV : Les absents > Section II : La déclaration d'absence
Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci demeure ou a eu sa dernière résidence. A défaut, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur.
Jurisprudence appliquant l'article 1066 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2019, 18-10.589, Publié au bulletin
de procédure civile et l'article 13-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 8 de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2004; 2°) ALORS QUE l'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué le…
- Cour de cassation, 20 février 2019, n° 18-10.589
de procédure civile et l'article 13-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 8 de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2004 ; 2°) ALORS QUE l'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué…
- Cour d'appel de Pau, 14 novembre 2017, n° 15/04720
de procédure civile … de procédure civile , outre les entiers dépens avec bénéfice de distraction au profit de Me Piault.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.