Article 1065 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IV : Les absents > Section I : La présomption d'absence
Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.
Lorsque la décision a été rendue par la cour d'appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.
Jurisprudence appliquant l'article 1065 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 11 septembre 2014, n° 12-35.412
de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement condamnant M. … de procédure civile ; ALORS ENFIN QU'en opposant et imposant la transaction à M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 12-35.412, Inédit
de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement condamnant M. … de procédure civile ; ALORS ENFIN QU'en opposant et imposant la transaction à M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.