Article 1061-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre III bis : Les funérailles
En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 750.
Il statue dans les vingt-quatre heures.
Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution.
Jurisprudence appliquant l'article 1061-1 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2024, n° 24/05416
[S] [L] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Conformément à l'article 1061 - 1 du code de procédure civile , la présente décision est exécutoire sur minute. … PAR CES MOTIFS : Le Tribunal…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 2005, 05-15.476, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2024, n° 24/05008
L'article 1061 - 1 du code de procédure civile s'applique donc au présent litige. Madame [O] [S] reproche à la demanderesse d'avoir irrégulièrement recouru à une procédure à jour fixe. … L'article 1061 - 1 du code de…
- Cour de cassation, 1er juin 2005, n° 05-15.476
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 29 novembre 2017, n° 17-15.539
Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 473…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2025, n° 24/15191
1061 - 1 du code de procédure civile ; - elle est recevable à agir en sa qualité de fille de la défunte ; - l'attestation de M. … La présente décision, qui n'est pas prise en application dans les conditions prévues à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2017, 17-15.539, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu…
- Cour de cassation, 24 juin 2010, n° 09-12.772
1061 - 1 du code de procédure civile continuait à s'appliquer ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 29
- Cite Code de procédure civile art. 750
- Cite Code de procédure civile art. 750
- Cite Code de procédure civile art. 750
- Cite Code de procédure civile art. 750
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.