Article 1047 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil > Sous-section…
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont :
1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve est rapportée par l'acte de naissance de l'intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français ;
2° L'erreur ou l'omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d'un acte de l'état civil, à l'exception de celles apposées sur instruction du procureur de la République, lorsque la preuve de l'erreur ou de l'omission est rapportée par la production de l'acte, de la déclaration ou de la décision qu'il mentionne ou qu'il a omis.
Par exception :
a) L'erreur ou l'omission figurant dans un acte de mariage ne peut être rectifiée que sur production des pièces versées au dossier de mariage ;
b) L'omission dans l'apposition d'une mention est réparée par un nouvel envoi de l'avis de mention ;
3° Une mention apposée à tort en marge d'un acte de naissance, lorsque l'officier de l'état civil détient l'acte à l'origine de la mention ;
4° L'erreur dans le domicile ou la profession mentionnée dans un acte de l'état civil sur production de pièces justificatives ;
5° L'erreur portant sur la date de naissance ou de décès dans un acte de l'état civil, sur production d'un certificat d'accouchement ou de décès ;
6° L'erreur relative à l'officier de l'état civil ayant établi l'acte de l'état civil ;
7° L'erreur portant sur l'un ou les prénoms mentionnés dans un acte de naissance, sur production du certificat d'accouchement ou d'une copie du registre des naissances détenu par l'établissement du lieu de l'accouchement ;
8° L'erreur portant sur la présentation matérielle du nom de famille composé de plusieurs vocables dans les actes de l'état civil.
L'intéressé, son ou ses représentants légaux ou la personne chargée de sa protection au sens de l'article 425 du code civil produisent, à l'appui de leur demande de rectification, une copie intégrale des actes de l'état civil datant de moins de trois mois.
L'officier de l'état civil, détenteur de l'acte comportant l'erreur initiale procède aux rectifications entachant cet acte. Il met également à jour les autres actes de l'état civil entachés de la même erreur ; lorsqu'il n'en est pas dépositaire, il transmet un avis de mention à chacun des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes conformément à l'article 49 du code civil.
L'officier de l'état civil informe de la rectification opérée la personne à laquelle l'acte se rapporte, son ou ses représentants légaux ou la personne chargée de sa protection au sens de l'article 425 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article 1047 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2014, 12-28.953, Publié au bulletin
les articles 1047 , 1048 du code de procédure civile ; Vu les pièces jointes et notamment le jugement du tribunal de LIKASI (République Démocratique du Congo) rendu le 13 août 2009 ayant prononcé l'annulation des actes…
- Cour de cassation, 29 janvier 2014, n° 12-28.953
les articles 1047 , 1048 du code de procédure civile ; Vu les pièces jointes et notamment le jugement du tribunal de LIKASI (République Démocratique du Congo) rendu le 13 août 2009 ayant prononcé l'annulation des actes…
- Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2025, n° 2522944
d'invalidité et des victimes de guerre : " Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 511-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des…
- Tribunal administratif de Paris, 9 août 2022, n° 2203101
termes de l'article R. 511-2 du même code : " Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 511-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation…
- Tribunal administratif de Paris, 19 juillet 2022, n° 2212989
L'article R. 511-2 du même code dispose que : " Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 511-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation…
- Cour d'appel de Rennes, 2 février 2016, n° 15/05032
Par conclusions du 29 septembre 2015, le Ministère Public a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à déclarer l'appel interjeté irrecevable, au visa des dispositions de l'article 950 du code de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2 décembre 2025, n° 25PA05717
d’invalidité et des victimes de guerre : « Les recours contre les décisions prises en application de l’article L. 511-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des…
- Tribunal administratif de Lille, 6 mars 2025, n° 2413026
d'invalidité et des victimes de guerre : " Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 511-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 47 art. 47
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R511-2 (VD) art. R511-2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R512-3 (VD) art. R512-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R513-5 (VD) art. R513-5
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R514-1 (VD) art. R514-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R531-1 (VD) art. R531-1
- Cite Code civil - art. 425 (V) art. 425
- Cite Code civil - art. 49 (V) art. 49
- Cite Code civil - art. 99-1 (V) art. 99-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.