Article 1046 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil > Sous-section…
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Toutefois, sont compétents :
1° Le procureur de la République du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;
2° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris pour les certificats tenant lieu d'actes de l'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1046 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-21.875, Publié au bulletin
de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 18 décembre 2013, n° 12-21.875
de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART. … de procédure civile .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 avril 2012, n° 11/10829
[P] [V] à payer aux défendeurs la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , - condamné M. … [P] [V] aux dépens d'appel, avec distraction conformément aux dispositions de…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17/04/2019, 413219, Inédit au recueil Lebon
de procédure civile . … de procédure civile .
- Tribunal administratif de Dijon, 23 janvier 2023, n° 2300164
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Le premier alinéa de l'article 1046 du code de procédure civile prévoit que : " Le procureur de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 novembre 2022, n° 2216999
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 1046 du code de procédure civile : " Le procureur de la République territorialement…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 février 2024, n° 2315894
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 1046 du code de procédure civile : " Le procureur de la République territorialement…
- Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 2024, n° 2412167
de procédure civile (). … Aux termes de l'article 1046 du code de procédure civile , relatif à la rectification et à l'annulation administrative des actes de l'état civil : " Le procureur de la République…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.