Article 1031-6 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 14 mars 1992 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.
L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article 1031-6 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 16 décembre 1994, 09-40.020, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile , Vu la demande d'avis formulée le 16 septembre 1994 par la cour…
- Cour de cassation, 16 décembre 1994, n° 09-40.020
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile , Vu la demande d'avis formulée le 16 septembre 1994 par la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2025, 25-70.019, Publié au bulletin
La Cour de cassation a reçu le 5 septembre 2025, une demande d'avis formée le 14 août 2025 par le tribunal judiciaire d'Aurillac, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 23-70.009, Publié au bulletin
de procédure civile : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M. … 1031 - 6 du code de procédure civile , le présent avis sera publié au Journal officiel de la…
- Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 22-70.011
de procédure civile : La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, et les observations écrites et orales de Mme Caron-Deglise, avocat général…
- Cour de cassation, 5 octobre 2023, n° 23-70.009
de procédure civile : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M. … 1031 - 6 du code de procédure civile , le présent avis sera publié au Journal officiel de la…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 7 septembre 2022, 22-70.008, Publié au bulletin
Les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas susceptibles de recevoir application dans la procédure de saisine pour avis suivie devant la Cour de cassation. … Dit n'y avoir lieu à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2022, 22-70.010, Publié au bulletin
de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1. … Par application de l'article 1031 - 6 du code de procédure civile , le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.