Article 1031-22 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 15 mai 2017 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre VII : Le réexamen en matière civile > Section 2 : Dispositions particulières aux…
Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.
Jurisprudence appliquant l'article 1031-22 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 12-30.138, Publié au bulletin
X... au respect de leur vie privée ; Vu les articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1031 - 22 du code de procédure civile ; Vu la demande de réexamen, présentée le 8 juin 2017…
- Cour de cassation, 5 octobre 2018, n° 12-30.138
X... au respect de leur vie privée ; Vu les articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1031 - 22 du code de procédure civile ; Vu la demande de réexamen, présentée le 8 juin 2017…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.