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En vigueur

Article 1027 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre V : Dispositions diverses > Section III : La récusation.

La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président.

La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.

Jurisprudence appliquant l'article 1027 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.