Article 1027 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre V : Dispositions diverses > Section III : La récusation.
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président.
La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 1027 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 octobre 2016, n° 10-27.085
H...... le 28 février 2012 indiquait notamment en objet la mention « Récusation d'un conseiller sur le fondement de l'article 1027 du code de procédure civile », qu'elle comportait plus loin la mention suivant laquelle…
- Conseil d'Etat, 10 SS, du 12 juin 2002, 243886, inédit au recueil Lebon
1027 de la délibération du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de Polynésie française dans le déféré introduit le 15 février 2002 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en vertu de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1990, 88-01.010, Publié au bulletin
Vu l'article 1027 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu que la demande de récusation d'un magistrat de la Cour de Cassation est examinée par la formation à laquelle l'affaire est distribuée ; Attendu que M.
- Cour de cassation, 28 mai 1990, n° 88-01.010
Vu l'article 1027 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu que la demande de récusation d'un magistrat de la Cour de Cassation est examinée par la formation à laquelle l'affaire est distribuée ; Attendu que M.
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 248177, inédit au recueil Lebon
juin 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 28 mai 2002 du tribunal administratif de Papeete ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa…
- Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 19-14.604
[D] invoque incidemment une prétendue atteinte à l'exigence d'un tribunal impartial qu'il était en mesure de contester, avant les débats, sur le fondement de l'article 1027 du code de procédure civile . 7. Il n'y a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 octobre 2021, 19-14.604, Inédit
[D] invoque incidemment une prétendue atteinte à l'exigence d'un tribunal impartial qu'il était en mesure de contester, avant les débats, sur le fondement de l'article 1027 du code de procédure civile . 7. Il n'y a…
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017, art. 2 (V)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.