Article 1023 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 16 mai 2008 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre V : Dispositions diverses > Section I : Augmentation des délais.
Les délais prévus aux articles 978 et 989 sont augmentés de :
1° Un mois si le demandeur demeure en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Deux mois s'il demeure à l'étranger.
Les délais prévus aux articles 982 et 991 et au dernier alinéa de l'article 1010 sont de même augmentés d'un mois ou de deux mois selon que le défendeur demeure dans l'une des collectivités territoriales énoncées au premier alinéa ou à l'étranger.
Jurisprudence appliquant l'article 1023 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 octobre 2007, 05-11.372, Publié au bulletin
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 1023 et 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure…
- Cour de cassation, 25 octobre 2007, n° 05-11.372
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 1023 et 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure…
- Cour de cassation, 15 septembre 2009, n° 08-10.367
de procédure civile , ensemble l'article 1023 du même code ; Attendu que la société Elbien s'est pourvue le 11 janvier 2008 contre l'arrêt du 31 mai 2007 de la cour d'appel de Paris ; Attendu que le mémoire contenant…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1987, 84-14.996, Publié au bulletin
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile , Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à M…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1976, 74-14.333, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , EN SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE EST EXCEPTIONNELLEMENT RECEVABLE…
- Cour de cassation, 5 octobre 2004, n° 03-41.560
1023 du nouveau Code de procédure civile , un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par lettre adressée le 20 février 2003 au greffe de la cour de cassation, sous sa seule signature, M. … de procédure civile , la…
- Cour de cassation, 25 mai 1987, n° 84-14.996
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile , Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à M…
- Cour de cassation, 17 novembre 1976, n° 74-14.333
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , EN SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE EST EXCEPTIONNELLEMENT RECEVABLE…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 26 art. 26
- Cite Code de procédure civile - art. 1010 art. 1010
- Cite Code de procédure civile - art. 1031-21 (VD) art. 1031-21
- Cite Code de procédure civile - art. 978 art. 978
- Cite Code de procédure civile - art. 982 art. 982
- Cite Code de procédure civile - art. 989 art. 989
- Cite Code de procédure civile - art. 991 art. 991
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile art. 26
- Cite Code de procédure civile art. 978
- Cite Code de procédure civile art. 978
- Cite Code de procédure civile art. 989
- Cite Code de procédure civile art. 989
- Cite Code de procédure civile art. 989
- Cite Code de procédure civile art. 991
- Cite Code de procédure civile art. 991
- Cite Code de procédure civile art. 1010
- Cite Code de procédure civile art. 1010
- Cite Code de procédure civile art. 978
- Cite Code de procédure civile art. 978
- Cite Code de procédure civile art. 978
- Cite Code de procédure civile art. 1010
- Cite Code de procédure civile art. 982
- Cite Code de procédure civile art. 982
- Cite Code de procédure civile art. 982
- Cite Code de procédure civile art. 982
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.