Article R613-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 5 mai 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES…
Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les employés exerçant :
1° Une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux ;
2° Une activité de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu'ils ne sont pas au contact du public ;
3° Une activité de protection physique des personnes.
Jurisprudence appliquant l'article R613-2 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 16/12/2025, 24MA03145, Inédit au recueil Lebon
R . 613 - 2 du même code. … R . 613 - 2 du même code.
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 16/12/2025, 24MA03144, Inédit au recueil Lebon
R . 613 - 2 du même code. … de la sécurité intérieure .
- Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2025, n° 24MA03145
article R . 613 ‑ 2 du même code. … article R . 613 ‑ 2 du même code.
- Tribunal administratif de Nantes, 18 mars 2025, n° 2210356
de la sécurité intérieure , qui ne sont pas applicables aux agents de recherches privées ; - elle est également entachée d'une erreur d'appréciation. … Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice…
- Tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 2023, n° 2300766
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 12/06/2015, 13MA04587, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité intérieure , la condition tenant à l'attroupement telle qu'elle est définie par la loi est parfaitement remplie ; - l'argument du préfet selon lequel les délits à l'origine des dommages n'ont pas été…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 25/06/2025, 24MA00664, Inédit au recueil Lebon
R . 613 - 2 du même code. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 juin 2026, n° 2410849
A... a été enregistré le 18 mai 2026 postérieurement à la clôture d’instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R . 613 - 2 du code de justice administrative. M. … Vu : - le code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.