Article R522-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES > Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet établissement et du ou des maires des communes concernées.
Jurisprudence appliquant l'article R522-2 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, 8 novembre 2021, n° 457931
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 773-18 ; Considérant ce qui suit : 1. … En outre, il résulte des…
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 juin 2025, n° 2502588
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Lesieux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 5 juillet 2023, n° 2303484
de la sécurité intérieure pour qu'une réquisition soit légale et est ainsi muette sur la caractérisation d'une situation d'urgence, sur le constat d'une atteinte à l'ordre public et sur la justification de ne pas…
- Tribunal administratif de Toulouse, 5 juillet 2024, n° 2403944
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 août 2023, n° 2309652
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Van Maele, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 octobre 2024, n° 2402432
R . 522 - 2 dudit code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 2. … Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juillet 2023, n° 2304626
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 janvier 2026, n° 2600113
de la sécurité intérieure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. … Enfin, en application des dispositions de l’article R . 522 - 2 du code de justice administrative, les dispositions…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. R2213-59
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.