Article R511-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice > Section 2 : Nomination et agrément
L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-2 est délivré par le préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions lors d'une première affectation.
Il est retiré ou suspendu par le préfet du département dans lequel se situe le siège de l'autorité d'emploi de l'agent à la date de la décision.
Le préfet qui retire ou suspend l'agrément d'un agent de police municipale en informe le préfet qui l'avait initialement délivré.
Jurisprudence appliquant l'article R511-2 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Bordeaux, 18 octobre 2023, n° 2206498
R . 511 - 2 du code de la sécurité intérieure ; * la décision repose sur une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article R . 511 - 2 du code de la sécurité intérieure , qui en constitue le fondement, ne…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 28 septembre 2023, n° 2201204
R . 511 - 2 du code de la sécurité intérieure ; - la décision repose sur une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article R . 511 - 2 du code de la sécurité intérieure , qui en constitue le fondement, ne…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 27 décembre 2022, n° 2206547
R . 511 - 2 , alinéa 3 du code de la sécurité intérieure , dès lors que le préfet de Grasse qui lui a délivré l'agrément n'a pas été informé, est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'il abroge l'agrément alors que…
- Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2024, n° 2218240
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon l'article R . 511 - 2 de ce code : " L'agrément des agents de…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 18/10/2022, 21MA01636, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 31/05/2024, 23MA00304, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative. … de la…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 juin 2025, n° 2305572
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 14/11/2023, 22TL20809, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Concordance Code des communes - art. R*412-118 (VT) art. R*412-118
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L511-2 (V) art. L511-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R545-3 art. R545-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R546-2 art. R546-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur)
- Cite Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur)
- Cite Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur)
- Cite Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur)
- Cite Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur)
- Cite Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur)
- Cite Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur)
- Cite Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur)
- Cite Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur)
- Cite Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur)
- Cite Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur)
- Concordance Code des communes art. R*412-118
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R546-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.