Article R342-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Pour l'application de la remise volontaire prévue à l'article L. 342-9, le détenteur se dessaisit des armes, des munitions ou de leurs éléments par le biais d'une remise à l'Etat aux fins de destruction par une affectation aux services de l'Etat. L'objectif de destruction ne fait pas obstacle à l'utilisation des armes, des munitions et de leurs éléments par les services de l'Etat jusqu'à leur destruction. Les conditions de cette destruction sont prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministère chargé de l'outre-mer.
Jurisprudence appliquant l'article R342-2 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, 13 juillet 2022, n° 458889
R . 342 - 2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête relatives aux fichiers ou parties de fichiers ne relevant pas de la sûreté de l'Etat et, deuxièmement, en application de l'article R. 351-2…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.