Article R321-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux >…
La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu d'implantation du casino.
La composition du dossier devant être joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39. Ce dossier comporte notamment :
1° La répartition du capital social de la société pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;
2° L'indication des personnes qui contrôlent en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société ;
3° Un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur ;
4° Le cas échéant, le nombre de machines à sous que l'exploitant envisage d'installer.
Jurisprudence appliquant l'article R321-2 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2022, n° 2203695
Aux termes de l'article R . 321 - 2 du même code : " La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu d'implantation du casino () ". … de la sécurité intérieure .
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/10/2016, 390489
R . 321 - 2 du code de justice administrative, Mme D...E..., l'Association dongeoise des zones à risques et du PPRT (ADZRP) et autres, M. … Considérant, enfin, qu'aucune disposition législative ou réglementaire…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 3, ecqc la composition du dossier (VT) art. 3
- Concordance Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 3-1, al. 2 (VT) art. 3-1
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Modifie Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-39 art. R321-39
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français art. 4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R321-39
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R321-39
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R321-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.