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En vigueur

Article R321-2 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux >…

La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu d'implantation du casino.

La composition du dossier devant être joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39. Ce dossier comporte notamment :

1° La répartition du capital social de la société pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;

2° L'indication des personnes qui contrôlent en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société ;

3° Un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur ;

4° Le cas échéant, le nombre de machines à sous que l'exploitant envisage d'installer.

Jurisprudence appliquant l'article R321-2 du Code de la sécurité intérieure

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.