Article R312-9 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Armes soumises à…
Les autorisations d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments sont conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
Jurisprudence appliquant l'article R312-9 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 septembre 2025, n° 2509251
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 05/03/2021, 20NT00497, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité intérieure . … de la sécurité intérieure .
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes art. 3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.