Article R232-9 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 30 mai 2024 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à…
Peuvent seuls avoir accès aux données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 232-6 et visionner les images transmises conformément au II de l'article R. 232-7 :
1° Les agents de la police nationale, des douanes et de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service, pour les besoins des contrôles aux frontières dont ils sont chargés dans les aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés ;
2° Les membres du personnel opérationnel du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, mentionnés à l'article 54 du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019, déployés dans le cadre des équipes affectées à la gestion des frontières lors d'opérations conjointes aux frontières extérieures avec les agents ou les militaires mentionnés au 1° et individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service auprès duquel ils sont déployés.
Jurisprudence appliquant l'article R232-9 du Code de la sécurité intérieure
- Délibération n° 2020-114 du 26 novembre 2020 portant avis sur un projet de décret portant diverses dispositions relatives au traitement…
Le dispositif PARAFE, mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et encadré par les articles R. 232-6 à R. 232-11-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), est destiné à améliorer et faciliter les contrôles de…
- Délibération n° 2023-045 du 11 mai 2023 portant avis sur un projet de décret portant modification des dispositions relatives au traitement…
Le contexte Le traitement PARAFE est encadré par les articles R. 232-6 à R. 232-11-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). Il repose sur le déploiement de sas destinés à améliorer et faciliter les contrôles de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010 - art. 4, sauf ecqc les départements d'outre-mer (VT) art. 4
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Modifie Décret n°2024-477 du 27 mai 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-477 du 27 mai 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-11 (M) art. R232-11
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-6 art. R232-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-7 art. R232-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R281-2 (Ab) art. R281-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R282-2 (VT) art. R282-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R283-2 (M) art. R283-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R284-2 (M) art. R284-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT) art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT) art. R287-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE art. 3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R232-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R232-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R232-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R232-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R232-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R232-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R232-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R232-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R232-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R232-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R232-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R232-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.