Article R232-7 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 30 mai 2024 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à…
I.-Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes :
1° L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du passage dans le sas ;
2° Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé ;
3° Le numéro, le code à trois lettres du pays de délivrance et la limite de validité du document de voyage ;
4° Pour les personnes ressortissantes d'un pays tiers soumises au règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 en application de l'article 2 de ce règlement, la date et l'heure de l'entrée et de la sortie, le point de passage frontalier d'entrée et de sortie et l'autorité qui a autorisé l'entrée.
II.-Le passage dans le sas fait l'objet d'un dispositif de vidéosurveillance. Les images captées à l'intérieur du sas sont transmises en temps réel au poste de contrôle et ne sont pas conservées.
Jurisprudence appliquant l'article R232-7 du Code de la sécurité intérieure
- Délibération n° 2020-114 du 26 novembre 2020 portant avis sur un projet de décret portant diverses dispositions relatives au traitement…
Le dispositif PARAFE, mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et encadré par les articles R. 232-6 à R. 232-11-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), est destiné à améliorer et faciliter les contrôles de…
- Délibération n° 2023-045 du 11 mai 2023 portant avis sur un projet de décret portant modification des dispositions relatives au traitement…
Le contexte Le traitement PARAFE est encadré par les articles R. 232-6 à R. 232-11-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). Il repose sur le déploiement de sas destinés à améliorer et faciliter les contrôles de…
- Délibération n° 2022-066 du 9 juin 2022 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à…
de la sécurité intérieure . … Ainsi, les images ne devraient être visionnées qu'en temps réel, à l'instar de ce que prévoit l'article R . 232 - 7 du code de la sécurité intérieure pour le traitement PARAFE qui poursuit…
- Tribunal administratif de Toulon, 20 janvier 2026, n° 2501795
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article R . 232 - 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet du Var…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010 - art. (VT)
- Concordance Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010 - art. 2 (VT) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Modifie Décret n°2024-477 du 27 mai 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-477 du 27 mai 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-6 art. R232-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-8 (V) art. R232-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-9 (V) art. R232-9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT) art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT) art. R287-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R232-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R232-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R232-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R232-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R232-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R232-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.