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En vigueur

Article L862-2 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT > Chapitre II : De la protection juridique des agents

Les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes dans les conditions définies au titre II du livre Ier du code pénal.

Jurisprudence appliquant l'article L862-2 du Code de la sécurité intérieure

  • Tribunal administratif de Melun, 4 mars 2026, n° 2603302

    B... soutient que l’urgence a sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est établie dès lors que les décisions querellées engagent sa responsabilité pénale sur le fondement de l’article L . 862 - 2…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.