Article L613-9 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er mai 2012 · Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES…
Les agents exerçant les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 sont armés, sauf lorsque les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils peuvent être détruits ou rendus impropres à leur destination et transportés dans des véhicules banalisés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de ce transport.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1) art. 10
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-37
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.