Article L522-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Partie législative > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES > Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
I.-Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.
Chaque garde champêtre est de plein droit mis à la disposition des autres communes par la commune qui l'emploie, dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes concernées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des gardes champêtres et de leurs équipements.
II.-Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées.
Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, selon le cas, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le président de l'établissement public.
III.-Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les mettre à la disposition de l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La nomination des gardes champêtres recrutés en application du présent III est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
IV.-Un établissement public de coopération intercommunale peut mettre à disposition d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune non membre de son établissement le ou les gardes champêtres qu'il a recruté en application du III, dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention précise les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des gardes champêtres et de leurs équipements.
V.-Les gardes champêtres recrutés en application des I à III du présent article exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 521-1 du présent code, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
Leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.
VI.-Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des dispositions des articles L. 523-1 et L. 523-2.
VII.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L522-2 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 03/12/2014, 381418, Publié au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. … L . 522 - 2 précise que : " (...)
- Délibération n° 2022-047 du 21 avril 2022 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646…
bilan d'expérimentation L'article 10 du présent projet de décret prévoit que, dans un délai de six mois avant la fin de l'expérimentation, le maire ou, lorsque l'agent susceptible d'être équipé de caméras individuelles…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
- Modifie Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 63 art. 63
- Cite Code général de la fonction publique - art. L322-3 art. L322-3
- Cite Décret n°2022-1235 du 16 septembre 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2022-1235 du 16 septembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1235 du 16 septembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 22 août 2023 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 22 août 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L2213-17 (VT) art. L2213-17
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L521-1 (V) art. L521-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L523-1 (V) art. L523-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L523-2 (V) art. L523-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L545-1 (V) art. L545-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R522-4 (Ab) art. R522-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3221-8 (VD) art. L3221-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4231-6 (VD) art. L4231-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9 (VD) art. L5211-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1) art. 63
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L521-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L523-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L523-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L521-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L521-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L521-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.