Article L334-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS > Chapitre IV : Dispositions pénales et exécution d'office
Le non-respect d'un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333-2, L. 333-3 ou L. 333-4 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction.
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73 (V) art. 73
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 48 art. 48
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L2215-7, al. 2 (VT) art. L2215-7
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L2512-14-2, al. 2 (VT) art. L2512-14-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L333-2 art. L333-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L333-3 art. L333-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L334-3 (V) art. L334-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L344-1 (M) art. L344-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L345-1 (V) art. L345-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.