Article L320-9 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre préliminaire : Dispositions communes
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard exploités en ligne ou sur des terminaux d'enregistrement physique sans intermédiation humaine au moyen d'un compte sont tenus de faire obstacle à la participation aux activités de jeu qu'ils proposent des personnes interdites de jeu en vertu des dispositions de l'article L. 320-9-1.
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 320-6 s'assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques au moyen d'un compte ne sont pas interdites de jeu en vertu de l'article L. 320-9-1. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé.
Les opérateurs mentionnés aux deux alinéas précédents clôturent tout compte joueur dont le titulaire viendrait à faire l'objet d'une interdiction ou d'une exclusion selon les modalités fixées à l'article L. 320-10.
Jurisprudence appliquant l'article L320-9 du Code de la sécurité intérieure
- Délibération n° 2020-133 du 17 décembre 2020 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement de données à…
L'ANJ est désormais également compétente, en application des dispositions combinées de l'article L . 320 - 9 -1 du code de la sécurité intérieure et R. 321-27 et R. 321-28 du même code, pour traiter et prononcer les…
- Conseil d'État, 12 juillet 2023, n° 436864
L . 320 - 9 -1. … Il résulte de la combinaison des articles L . 320 - 9 et L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure que seuls les opérateurs qui proposent des jeux en ligne ou sur des terminaux d'enregistrement…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 12/07/2023, 436864, Inédit au recueil Lebon
L . 320 - 9 -1. … Il résulte de la combinaison des articles L . 320 - 9 et L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure que seuls les opérateurs qui proposent des jeux en ligne ou sur des terminaux d'enregistrement…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 14/04/2023, 436434, Inédit au recueil Lebon
Il résulte de la combinaison des articles L . 320 - 9 et L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure que seuls les opérateurs qui proposent des jeux en ligne ou sur des terminaux d'enregistrement physique sans…
- Conseil d'État, 14 avril 2023, n° 436434
Il résulte de la combinaison des articles L . 320 - 9 et L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure que seuls les opérateurs qui proposent des jeux en ligne ou sur des terminaux d'enregistrement physique sans…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 14/04/2023, 436439, Inédit au recueil Lebon
L . 320 - 9 -1. … Il résulte de la combinaison des articles L . 320 - 9 et L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure que seuls les opérateurs qui proposent des jeux en ligne ou sur des terminaux d'enregistrement…
- Conseil d'État, 14 avril 2023, n° 436439
L . 320 - 9 -1. … Il résulte de la combinaison des articles L . 320 - 9 et L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure que seuls les opérateurs qui proposent des jeux en ligne ou sur des terminaux d'enregistrement…
- Conseil d'État, 14 avril 2023, n° 441561
En quatrième lieu, aux termes de l'article 22 du décret du 19 mai 2010 dans sa rédaction issue de l'article 22 du décret attaqué : " Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L . 320 - 9 du code de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.