Article L320-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre préliminaire : Dispositions communes
Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; ils font l'objet d'un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, notamment en matière de protection de la santé et des mineurs.
A cet effet, leur exploitation est placée sous un régime de droits exclusifs, d'autorisation ou d'agrément, délivrés par l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L320-2 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2024, n° 2223601
B termes de l'article L . 320 - 2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 27/06/2025, 23BX02915, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 320 - 2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce…
- Tribunal administratif de Toulouse, 3 avril 2025, n° 2204706
sur les critères prévus par cet article ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'avis défavorable n'a pas été pris en considération…
- Tribunal administratif de La Réunion, 25 septembre 2023, n° 2101324
Aux termes de l'article L . 320 - 2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 mars 2026, n° 2404512
de la sécurité intérieure . … Aux termes de l’article L . 320 - 2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 juin 2025, n° 23BX02915
D'une part, aux termes de l'article L . 320 - 2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 8 octobre 2026, n° 2401748
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L . 320 - 2 . (…) ». 3.
- Tribunal administratif de Versailles, 7 juillet 2026, n° 2403009
de la sécurité intérieure . … En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L . 320 - 2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.