Article L313-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce
Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative, exercer l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments.
Par dérogation au premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat détermine les armes, les munitions et leurs éléments ne relevant pas du champ d'application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes pour lesquels les activités mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être exercées sans que la personne concernée soit titulaire de l'agrément relatif à l'honorabilité et aux compétences professionnelles. Le décret énumère également les armes, les munitions et leurs éléments ne relevant pas du champ d'application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 précitée pour lesquels ces activités peuvent être exercées sans avoir à justifier des compétences professionnelles mentionnées au premier alinéa du présent article. Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics.
Jurisprudence appliquant l'article L313-2 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Marseille, 15 mai 2024, n° 2110922
A B, alors associé-gérant de la société B Armes, qui exploite un fonds de commerce d'armes et de munitions à Marseille, l'agrément d'armurier prévu par les articles L . 313 - 2 et R. 313-1 du code de la sécurité…
- Tribunal administratif de Toulon, 5 mars 2026, n° 2400285
Aux termes de l’article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure : « L'agrément des armuriers prévu à l'article L . 313 - 2 est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans. Il est valable sur l'ensemble…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 04/07/2023, 21VE02272, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité intérieure . … D'une part, aux termes de l'article L . 313 - 2 du code de la sécurité intérieure , dans sa rédaction applicable à la décision en litige : " Nul ne peut exercer à titre individuel…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 septembre 2022, n° 2002737
D, associé-dirigeant de la société Delta Défense à laquelle vient aux droits la société KJM Précision, l'agrément d'armurier décennal prévu par les dispositions des articles L . 313 - 2 et R. 313-1 du code de la…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 4 juillet 2023, n° 21VE02272
de la sécurité intérieure . … D'une part, aux termes de l'article L . 313 - 2 du code de la sécurité intérieure , dans sa rédaction applicable à la décision en litige : " Nul ne peut exercer à titre individuel…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24/07/2019, 428818
A...et de la Sarl Armurerie A...Cayenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 08/10/2024, 22BX02574, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions applicables du code de la sécurité intérieure , indique que M. … de la sécurité intérieure . 6.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 juillet 2022, n° 2101296
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le nouveau code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … B…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 96 (Ab) art. 96
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 34 (V) art. 34
- Modifie Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 (V)
- Cite Arrêté du 31 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025 (V)
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. (V)
- Concordance Code de la défense. - art. L2332-1-1 (VT) art. L2332-1-1
- Cite Code de la défense. - art. R2332-24 (V) art. R2332-24
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L313-4 (VD) art. L313-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L313-5 (V) art. L313-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L313-6 (V) art. L313-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L313-7 (VD) art. L313-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R311-1 (V) art. R311-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-51-1 (V) art. R312-51-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-55-1 (V) art. R312-55-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-86 (VD) art. R312-86
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-1 (VD) art. R313-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-1-1 (V) art. R313-1-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-20 (V) art. R313-20
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-24 (VD) art. R313-24
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-26-1 (VD) art. R313-26-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-40 (V) art. R313-40
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-7-1 (V) art. R313-7-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-9 (VD) art. R313-9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R314-21 (V) art. R314-21
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R314-22 (V) art. R314-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.