Article L243-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre III : Caméras embarquées
L'enregistrement prévu à l'article L. 243-1 ne peut être permanent et il ne peut être déclenché que lorsque les conditions prévues au même article L. 243-1 sont réunies. Il ne peut se prolonger au-delà de la durée de l'intervention.
Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celui-ci est équipé d'une caméra. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux véhicules ne comportant pas d'équipements ou de dispositifs de signalisation spécifiques et affectés à des missions impliquant l'absence d'identification du service concerné.
Un signal visuel ou sonore spécifique indique si un enregistrement est en cours, sauf si les circonstances de l'intervention l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi des caméras embarquées est organisée par le ministre de l'intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article L243-2 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Dijon, 11 septembre 2025, n° 2303452
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 juillet 2026, n° 2401944
de la sécurité intérieure ne lui étaient plus opposables en raison de la réhabilitation de plein droit prévue à l’article 133-13 du code pénal. … Vu : - le code de la sécurité intérieure , - le code des relations entre…
- Tribunal administratif de Rouen, 24 septembre 2026, n° 2402354
de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure . … Par un arrêté du 21 mars 2022 le préfet de la Seine-Maritime, agissant en application des dispositions de l’article L. 312-11 du code de la sécurité…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 mars 2026, n° 2300934
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la…
- Tribunal administratif de Rouen, 31 août 2026, n° 2402332
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Il suit…
- Tribunal administratif de Lille, 17 décembre 2025, n° 2209641
Vu : - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Rouen, 16 novembre 2023, n° 2102447
de la sécurité intérieure . … En outre, il résulte des dispositions citées au point 4 du présent jugement, de celles de l'article L . 243 - 2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L…
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 juin 2026, n° 2603060
de la sécurité intérieure ; le code de justice administrative. … L . 243 - 2 du code des relations entre le public et l'administration.
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Textes liés
- Concordance Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 13, al. 1 quatrième phrase, al. 2 à 5 (VT) art. 13
- Codifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
- Modifie Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 17 art. 17
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L243-1 (V) art. L243-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R243-1 (V) art. R243-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.