Article L211-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 12 avril 2019 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 1 : Manifestations…
La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. Elle est faite au représentant de l'Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'Etat.
La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.
L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.
Jurisprudence appliquant l'article L211-2 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de LYON, 4ème chambre, 25/05/2023, 21LY02930, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement…
- Tribunal administratif de Rennes, 6 juillet 2026, n° 2404419
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 mars 2024, n° 2202138
intérieure ; - le code de justice administrative. … B, son absence de consultation, pourtant requise par les termes de l'article L. 511-2 susvisé du code de la sécurité intérieure , a pu exercer une influence sur le…
- Tribunal administratif de Bastia, 3 décembre 2024, n° 2200124
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il suit…
- Conseil d'État, , 12/06/2021, 453513, Inédit au recueil Lebon
L . 211 - 2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure , réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. " 9. … de la sécurité…
- Tribunal administratif de Caen, 10 mai 2024, n° 2200207
Elle soutient que les décisions : - sont insuffisamment motivées ; - méconnaissent les articles L. 725-4 et L. 725-5 du code de la sécurité intérieure . … Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 25 mai 2023, n° 21LY02930
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement…
- Tribunal administratif de Dijon, 11 mai 2023, n° 2200383
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 211…
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Textes liés
- Concordance Décret-loi du 23 octobre 1935 - art. 2, v. 1.1 (VT)
- Modifie Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-724 du 14 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L283-2 (V) art. L283-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L287-2 (V) art. L287-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.