Article L153-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et…
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
4° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
4° bis Pour l'application de l'article L. 112-5, la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les procédures et formalités prévues par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article ;
5° L'article L. 131-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 131-3. ― Les pouvoirs de police du président du conseil territorial sont définis, pour Saint-Barthélemy, aux articles L. O. 6252-7 et L. O. 6252-8 du code général des collectivités territoriales, et pour Saint-Martin, aux articles L. O. 6352-7 et L. O. 6352-8 du même code. " ;
6° L'article L. 131-4 est ainsi rédigé :
" Art. L. 131-4. ― Le représentant de l'Etat exerce les pouvoirs de police définis, pour Saint-Barthélemy, à l'article L. 6212-3 du code général des collectivités territoriales, et pour Saint-Martin, à l'article L. 6312-3 du même code. " ;
7° L'article L. 131-5 est ainsi rédigé :
" Art. L. 131-5. ― Le représentant de l'Etat peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil territorial, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil territorial en matière de police, dans les conditions prévues à l'article L. O. 6252-9 du code général des collectivités territoriales pour Saint-Barthélemy et à l'article L. O. 6352-9 du même code pour Saint-Martin. "
Jurisprudence appliquant l'article L153-2 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 juin 2023, n° 2002248
la sécurité intérieure précité. … L . 153 - 2 du code des procédures civiles d'exécution.
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 11/03/2025, 23BX02208, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 27/09/2016, 15BX01947, Inédit au recueil Lebon
L'article 17 de la même loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L . 153 - 2 du code des procédures civiles d'exécution, dispose : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 mars 2025, n° 23BX02208
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 27/09/2016, 15BX01949, Inédit au recueil Lebon
L'article 17 de la même loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L . 153 - 2 du code des procédures civiles d'exécution, dispose : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 27/09/2016, 15BX01938, Inédit au recueil Lebon
L'article 17 de la même loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L . 153 - 2 du code des procédures civiles d'exécution, dispose : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 27/09/2016, 15BX01948, Inédit au recueil Lebon
L'article 17 de la même loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L . 153 - 2 du code des procédures civiles d'exécution, dispose : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 27/09/2016, 15BX01939, Inédit au recueil Lebon
L'article 17 de la même loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L . 153 - 2 du code des procédures civiles d'exécution, dispose : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46 art. 46
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L6212-3 art. L6212-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6252-7 art. LO6252-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6252-9 art. LO6252-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6352-9 (V) art. LO6352-9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L112-5 (V) art. L112-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) art. 46
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L6212-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. LO6252-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. LO6252-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. LO6352-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L6212-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L112-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L112-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.