Article L112-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er mai 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre II : Sécurité civile
L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Il en définit la doctrine et coordonne ses moyens.
Il évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en œuvre des mesures d'information et d'alerte des populations.
Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de crise et de celles du code général des collectivités territoriales, le ministre chargé de la sécurité civile coordonne les opérations de secours dont l'ampleur le justifie.
Jurisprudence appliquant l'article L112-2 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14/10/2020, 426119, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité…
- Tribunal administratif de Paris, 26 avril 2024, n° 2206227
de la sécurité intérieure . … D'autre part, en vertu de l'article L . 112 - 2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les…
- Tribunal administratif de Nancy, 5 juillet 2024, n° 2201069
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14…
- Tribunal administratif de Lille, 20 décembre 2024, n° 2203016
C dans le cadre de la procédure contradictoire préalable, qui visait l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure . Dès lors, M. … Ainsi, les garanties prévues à l'article R. 723-54 du code de la sécurité…
- Tribunal administratif de Nantes, 22 mai 2026, n° 2310546
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2014-1303 du 23 octobre 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- Tribunal administratif d'Orléans, 9 janvier 2025, n° 2301068
L . 112 - 2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle ; / 3° Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte…
- Tribunal administratif de Caen, 4 décembre 2025, n° 2202650
Vu : - le code général de la fonction publique, - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de la sécurité intérieure , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Melun, 15 septembre 2022, n° 2101838
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.